Chaque pays a chacun sa loi en ce qui concerne le marketing de permission. Ce dernier permet à l’entreprise d’envoyer des données à des clients ou des prospects à condition d’avoir son accord. Cette méthode de marketing est étroitement liée aux principes de opt-in et opt-out, en particulier dans le domaine du courrier électronique. Toute entreprise est tenue de respecter la législation en vigueur dans chaque message électronique pour éviter d’être sanctionnée par la CNIL.
Opt-in et opt-out : c’est quoi exactement ?
L’opt-in et l’opt-out correspondent aux méthodes utilisées par les professionnels sur leurs sites Internet afin de collecter, par exemple, l’adresse mail ou le numéro de téléphone de l’utilisateur afin de le contacter pour une future prospection commerciale cnil.
L’opt-in et l’opt out doivent être bien distingués : dans le cas de l’opt-in, si l’utilisateur ne dit pas ‘’ oui’’, alors c’est ‘’non’’. À l’inverse dans le cas de l’opt-out, si l’utilisateur ne dit pas non, alors c’est ‘’ oui’’. Le nouveau règlement général sur la protection données personnelles ou RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a apporté des changements majeurs aux règles de consentement avant de collecter et de traiter les données personnelles.
Opt-in
La pratique de l’opt-in consiste à obtenir le consentement explicite du destinataire de l’annonce avant l’envoi de l’annonce. Le site Internet a mis en place différentes solutions dans cette situation. D’abord, l’opt-in actif oblige l’utilisateur à cocher case pour autoriser l’éditeur du site à le contacter à des fins de marketing par e-mail ou par SMS. Ensuite, l’opt-in passif utilise la même case, la différence est qu’elle est déjà cochée. Afin d’indiquer le rejet de l’offre de la société, la partie concernée doit décocher la case. Enfin, le double opt-in est conçu pour améliorer la collecte des consentements en utilisant d’abord des cases à cocher. Cela oblige les destinataires à cliquer sur un lien vers leur adresse dans l’e-mail pour confirmer les détails de leur e-mail une deuxième fois.
Opt-out
La pratique opt-out est l’inverse de celle opt-in. Cette définition prospection commerciale consiste à autoriser les professionnels à envoyer du contenu aux fins prévues sans le consentement préalable du destinataire. Ce dernier est considéré comme un acquis par défaut. De même, deux situations peuvent être observées ici. La première, c’est que les utilisateurs peuvent cocher case pour indiquer un désaccord lors de la réception d’e-mails marketing et de SMS, c’est l’opt-out actif. La deuxième, la personne sera automatiquement inscrite sur la liste de diffusion de l’entreprise. Pour ne plus recevoir d’annonces, elle doit en faire une demande.
Comment obtenir l’accord des destinataires ?
E-mails, SMS publicitaires ou newsletters, les professionnels ne peuvent pas envoyer librement de contenus marketing à leurs clients potentiels. Ils doivent se conformer à la réglementation en vigueur promulguée par la CNIL. En fait, il s’agit de distinguer la nature du destinataire de la publicité. Les règles d’acceptation et de retrait différèrent selon que l’individu est un particulier ou un professionnel.
Prospection commerciale : la protection des mineurs est renforcée par le RGPD
Le RGPD traite la réglementation des cas spécifiques de mineurs. À partir du mois de mai de l’année prochaine, les mineurs âgés de moins de 16 ans vont bénéficier d’un système de protection spécifique. Les informations fournies avant d’obtenir leur consentement doivent être formulées de manière à ce que les enfants puissent les comprendre. Il est important de disposer de l’autorisation d’un tuteur légal lors de l’envoi de SMS et d’emails à des mineurs.
Le RGPD renforce le principe de l’opt-in pour les messages publicitaires
En l’état actuel de la réglementation, l’article L34-5 de la loi sur la poste et les communications électroniques stipule que les professionnels doivent obtenir l’accord préalable des destinataires de contenus d’e-mails ou SMS prospectifs. La loi stipule clairement que le formulaire de consentement consiste en ‘’ l’expression libre, spécifique et éclairée de la volonté’’. Cela signifie que les clients potentiels doivent être informés que l’entreprise ou ses partenaires utiliseront ses coordonnées à des fins promotionnelles, et autoriseront un comportement positif par préjugé. De cette manière, la convention d’acceptation est établie. Les professionnels doivent mettre en place un système de cases à cocher sur leur site Web, mais ils ne peuvent pas utiliser l’opt-in passif par le biais d’une case précochée. Il faut également mettre des informations préalables, des informations de contact personnelles et des conditions d’utilisation.
Si vous choisissez l’opt-in active pour contrôler votre prospection via SMS ou lors de l’utilisation adresse mail sans autorisation, une exception est autorisée. Si les consommateurs ont déjà acheté les produits ou services de l’entreprise et que les informations publicitaires font la promotion de produits ou services similaires, la prospection est autorisée sans consentement explicite préalable. Dans tous les cas, les clients doivent pouvoir arrêter la prospection par e-mail ou SMS. À cet effet, le professionnel a fourni un lien pour annuler l’inscription dans l’email et a envoyé la possibilité de stopper le message attendu dans le SMS.
Il est important de considérer que les règles d’acceptation ne s’appliquent qu’au contenu commercial. Par exemple, la prospection à des fins caritatives ne nécessite pas le consentement préalable du bénéficiaire.
En cas de manquement des règles d’opt-in ou d’opt-out : quelles sont les sanctions ?
Lors de la modification du contenu de leur site Internet, les professionnels doivent respecter scrupuleusement les règles d’acceptation et de désabonnement pour la collecte et l’utilisation des données des internautes. En cas d’infraction ou non-respect des règles, des sanctions s’imposent. D’abord, il faut payer une amende administrative allant jusqu’à 15 000 euros pour les entreprises et 3 000 euros pour les particuliers. En cas de non-conformité du système opt-in et qu’il existe des raisons de protections des consommateurs, le site sera suspendu et puni de lourdes sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires ou 380 000 euros. Vous pouvez le voir dans l’article L 36-11 du code des postes et du code de communication électronique.
Pour plus d’explication, la CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société de diagnostic immobilier qui a envoyé les SMS attendus sans l’accord préalable du destinataire.
