Le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le domaine de la prospection commerciale cnil est un texte réglementaire européen qui réglemente le traitement des données personnelles de manière égale dans toute l’Union européenne. Le RGPD suit la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, appelée loi CNIL qui établit les règles relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles sur le territoire français. L’objectif du RGPD est de devenir un nouveau texte de référence sur ce qu’une personne a droit sur ses données à caractère personnel dans l’Union européenne en remplacement des directives depuis 1995.
L’histoire du RGPD
Le RGPD a remplacé la directive du 24 octobre 1995 qui servait de base à la protection et à la circulation des données à caractère personnel en Europe. La directive de 1995 a unifié les lois des pays de l’Union européenne sur cette question, mais cette unification était imparfaite et partielle et a provoqué une « insécurité juridique ».
Le contenu du règlement d’avril 2016 visait à fournir une vision commune et unifiée de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne. Il renforce tout ce qu’un individu peut avoir comme droit en ce qui concerne ses données personnelles. Il a également rappelé dans sa première déclaration que la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) contiennent tous deux ce droit, qui stipule que « chacun a le droit de protéger ses données personnelles « . Cependant, ce droit n’est pas absolu et doit être compatible avec d’autres droits (tels que la liberté d’entreprise).
Les zones d’application de ce règlement
Toute entité qui traite des données personnelles relatives aux Européens, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un sous-traitant ou d’une association, doit s’y mettre à cette conformité. Les organisations américaines, japonaises ou Chinoises qui collectent et œuvre dans le traitement des données personnelles en Europe doivent également s’y conformer. Par conséquent, des géants tels que Google, Facebook, Amazon et Uber doivent tenir compte des termes du rgpd prospection b2b s’ils veulent continuer à fournir des biens et des services à la population européenne sans risque. Il ne tient pas compte de la taille de l’entreprise, du périmètre d’activité ou de la société publique ou privée.
Quels sont les avantages du RGPD ?
Ce règlement offre un cadre plus solide pour la protection des données personnelles notamment le rgpd email professionnel :
Consolide le droit des individus
Il étend les informations que le responsable du traitement doit fournir et l’oblige à fournir des informations claires, simples et facilement accessibles à la personne concernée. À quelques exceptions près, la personne doit accepter le traitement de leurs données ou pouvoir les retirer à tout moment. Le consentement doit être donné de manière claire et transparente.
Engendre de nouveaux droits
D’abord, le droit à la portabilité des données : chaque personne doit pouvoir récupérer les données fournies sur une plateforme et les transférer gratuitement sur une autre. Ensuite, le droit de donner un avis lorsqu’ils volent leurs données à caractère personnel : sauf dans certaines circonstances (par exemple, des données cryptées), le responsable du traitement doit informer la personne concernée à temps. Enfin, toute personne peut confier à une association ou organisation active dans le domaine de la protection des données le soin de déposer une plainte ou une réclamation et d’obtenir réparation en cas de violation de données.
